A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 13 Versions de la disposition

2020-09-01

13. Un membre du personnel du secrétariat du Conseil du trésor à qui le secrétaire du Conseil du trésor a délégué ses fonctions en vertu de l’article 86 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) pour agir, à titre d’agent de la gestion des biens, est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires sous réserve de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2);

2°  les contrats de construction de moins de 10 000 $;

3°  les contrats de services auxiliaires relatifs au transport de marchandises et à la manutention de moins de 10 000 $.

D. 454-2003, a. 13; L.Q. 2020, c. 2, a. 72.

2012-09-01

13. Un membre du personnel du secrétariat du Conseil du trésor à qui le secrétaire du Conseil du trésor a délégué ses fonctions en vertu de l’article 86 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) pour agir, à titre d’agent de la gestion des biens, est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires sous réserve de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2);

2°  les contrats de construction de moins de 10 000 $;

3°  les contrats de services auxiliaires relatifs au transport de marchandises et à la manutention de moins de 10 000 $.

D. 454-2003, a. 13.